Journal officiel · Loi

Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main ‎d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 décembre 1952
Publié le11 décembre 1952
PublicationJORF du 11 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336481
RéférenceLoi n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main ‎d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, JO du 11 décembre 1952Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°53-335 du 16 avril 1953 · application
Avis divers - art. (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).