Journal officiel · Décret

Décret n°69-236 du 11 mars 1969 FIXANT LE REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS (APPLICATION DE L'ART. 5 I & II DE LA LOI 67-1114 DU 21 décembre 1967)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1969
Publié le19 mars 1969
PublicationJORF du 19 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336590
RéférenceDécret n°69-236 du 11 mars 1969 FIXANT LE REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS (APPLICATION DE L'ART. 5 I & II DE LA LOI 67-1114 DU 21 décembre 1967), JO du 19 mars 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
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