Journal officiel · Décret

Décret n°69-242 du 20 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 mars 1969

Publié le21 mars 1969

PublicationJORF du 21 mars 1969

IdentifiantJORFTEXT000000336594

RéférenceDécret n°69-242 du 20 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 21 mars 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application

Cité par 1 texte

Décret n°69-1029 du 17 novembre 1969 · modifie