Journal officiel · Décret
Décret n°69-1029 du 17 novembre 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 novembre 1969
Publié le18 novembre 1969
PublicationJORF du 18 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000335193
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 27 · application
Décret n°68-378 du 26 avril 1968 · modifie
Décret n°68-377 du 26 avril 1968 · modifie
Décret n°69-242 du 20 mars 1969 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 21 novembre 1969 · application
Circulaire du 19 novembre 1969 · application
Arrêté du 4 janvier 1971 · application
Décret n°73-371 du 26 mars 1973 · application
Décret n°74-131 du 20 février 1974 · modifie