Journal officiel · Décret
Décret n°68-377 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 1968
Publié le28 avril 1968
PublicationJORF du 28 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702790
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret n°63-455 du 6 mai 1963 · modifie
Décret n°63-1207 du 4 décembre 1963 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 26 avril 1968 · application
Décret n°68-379 du 26 avril 1968 · application
Décret n°68-1101 du 5 décembre 1968 · modifie
Décret n°69-187 du 26 février 1969 · modifie
Décret n°69-1029 du 17 novembre 1969 · modifie