Journal officiel · Décret
Décret n°63-1207 du 4 décembre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FASASA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 décembre 1963
Publié le10 décembre 1963
PublicationJORF du 10 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852112
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 2 textes
Décret n°65-579 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n°68-377 du 26 avril 1968 · modifie