Journal officiel · Décret
Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1963
NatureDécret
Signé le6 mai 1963
Publié le7 mai 1963
PublicationJORF du 7 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692586
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 20 septembre 1963 · application
Décret n°63-962 du 20 septembre 1963 · application
Décret n°63-1006 du 7 octobre 1963 · application
Décret n°64-809 du 29 juillet 1964 · modifie
Décret n°65-578 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n°68-377 du 26 avril 1968 · modifie
Aller plus loin
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