Journal officiel · Décret

Décret n°63-1006 du 7 octobre 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CESSIONS D'EXPLOITATIONS AURONT LIEU LORSQUE LE CESSIONNAIRE AURA LA QUALITE DE PARENT OU ALLIE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE DU PROPRIETAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 octobre 1963
Publié le8 octobre 1963
PublicationJORF du 8 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000705569
RéférenceDécret n°63-1006 du 7 octobre 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CESSIONS D'EXPLOITATIONS AURONT LIEU LORSQUE LE CESSIONNAIRE AURA LA QUALITE DE PARENT OU ALLIE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE DU PROPRIETAIRE, JO du 8 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-455 du 6 mai 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°63-455 du 6 mai 1963 - art. 11 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).