Journal officiel · Décret

Décret n°63-962 du 20 septembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1963
Publié le21 septembre 1963
PublicationJORF du 21 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000849448
RéférenceDécret n°63-962 du 20 septembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963, JO du 21 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-455 du 6 mai 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°68-379 du 26 avril 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).