Journal officiel · Décret
Décret n°74-131 du 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE IVD AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 février 1974
Publié le21 février 1974
PublicationJORF du 21 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000330910
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-1029 du 17 novembre 1969 · modifie
Cité par 14 textes
Arrêté du 20 février 1974 · application
Arrêté du 20 février 1974 · application
Décret n°74-524 du 20 mai 1974 · modifie
Arrêté du 20 janvier 1975 · application
Arrêté du 19 janvier 1976 · application
Décret n°76-637 du 12 juillet 1976 · modifie
Décret n°77-468 du 4 mai 1977 · modifie
Décret n°77-1125 du 5 octobre 1977 · modifie
Décret n°81-88 du 30 janvier 1981 · modifie
Décret n°84-84 du 1 février 1984 · abroge
du 17 mars 1976 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 ter (M)