Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 1974 LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA DISTANCE MAXIMUM ENTRE LES EXPLOITATIONS VOISINES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 74131 DU 20-02-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 février 1974
Publié le21 février 1974
PublicationJORF du 21 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000492217
RéférenceArrêté du 20 février 1974 LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA DISTANCE MAXIMUM ENTRE LES EXPLOITATIONS VOISINES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 74131 DU 20-02-1974, JO du 21 février 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-131 du 20 février 1974 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 janvier 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000492217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).