Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 janvier 1975 LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA DISTANCE MAXIMUM ENTRE LES EXPLOITATIONS VOISINES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 janvier 1975
Publié le4 mars 1975
PublicationJORF du 4 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000857685
RéférenceArrêté du 20 janvier 1975 LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA DISTANCE MAXIMUM ENTRE LES EXPLOITATIONS VOISINES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974, JO du 4 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°74-131 du 20 février 1974 · application
Arrêté du 20 février 1974 · modifie
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