Journal officiel · Décret
Décret n°81-88 du 30 janvier 1981 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 janvier 1981
Publié le3 février 1981
PublicationJORF du 3 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701460
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-131 du 20 février 1974 · modifie
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 30 janvier 1981 · application
Arrêté du 27 janvier 1983 · application
Décret n°84-84 du 1 février 1984 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 ter (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 ter (M)