Journal officiel · Loi

Loi du 25 mars 1943 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PENALITES POUR RETARD APPORTE A L'EXPLOITATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 mars 1943
Publié le26 mai 1943
PublicationJORF du 26 mai 1943
IdentifiantJORFTEXT000000336691
RéférenceLoi du 25 mars 1943 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PENALITES POUR RETARD APPORTE A L'EXPLOITATION DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE, JO du 26 mai 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 22 mars 1941 · application
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