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Loi n°52-38 du 7 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 55 (1ER AL. ) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 janvier 1952
Publié le11 janvier 1952
PublicationJORF du 11 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336711
RéférenceLoi n°52-38 du 7 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 55 (1ER AL. ) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945, JO du 11 janvier 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).