Journal officiel · Décret
Décret n°84-389 du 22 mai 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 mai 1984
Publié le25 mai 1984
PublicationJORF du 25 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336802
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 - art. 4 (V) · spec appli
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 357 D (M) · modification