Journal officiel · Décret
Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1983
NatureDécret
Signé le31 décembre 1982
Publié le13 janvier 1983
PublicationJORF du 13 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000702430
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-383 du 27 avril 1968 · abroge
Décret n°80-1013 du 15 décembre 1980 · abroge
Cité par 5 textes
Arrêté du 31 décembre 1982 · application
Arrêté du 31 décembre 1982 · txt source
Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V) · spec appli
Décret n°84-389 du 22 mai 1984 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 357 D (M) · creation
Aller plus loin
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