Journal officiel · Décret
Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1969
Publié le30 mars 1969
PublicationJORF du 30 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336828
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R160-1 (VT) · concordance