Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000517182
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Cité par 3 textes
Décret n°69-289 du 25 mars 1969 · application
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L160-2 (M) · concordance