Journal officiel · Décret
Décret n°69-291 du 29 mars 1969 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1969
Publié le1er avril 1969
PublicationJORF du 1 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336829
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Cité par 1 texte
Décret n°69-882 du 26 septembre 1969 · modifie