Journal officiel · Décret

Décret n°79-170 du 23 février 1979 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1979 (128FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 février 1979
Publié le4 mars 1979
PublicationJORF du 4 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000336842
RéférenceDécret n°79-170 du 23 février 1979 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1979 (128FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 4 mars 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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