Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORJUSB9310494D
IdentifiantJORFTEXT000000336907
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 · application
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