Article 1 LEGIARTI000006497198
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB9310494D
IdentifiantLEGITEXT000006067964
Article 2 LEGIARTI000006497199
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 3 LEGIARTI000006497197
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).