1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n° 93-1360 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006497197
Texte parentLEGITEXT000006067964
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.