Journal officiel · Loi

Loi du 13 mai 1943 MONTANT DES SECOURS PAR PERSONNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 mai 1943

Publié le12 juin 1943

PublicationJORF du 12 juin 1943

IdentifiantJORFTEXT000000336912

RéférenceLoi du 13 mai 1943 MONTANT DES SECOURS PAR PERSONNE, JO du 12 juin 1943Légifrance →

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