Journal officiel · Décret
Décret n°89-225 du 12 avril 1989 MODIFIANT L'ART. R81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1989
Publié le18 avril 1989
PublicationJORF du 18 avril 1989
NORBUDB896006D
IdentifiantJORFTEXT000000336945
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Cité par 3 textes
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