Journal officiel · Décret
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1982
NatureDécret
Signé le22 janvier 1982
Publié le24 janvier 1982
PublicationJORF du 24 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336980
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.