Journal officiel · Décret
Décret n°82-723 du 13 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE EN MATIERE DE SITE LORSQU'ELLE EST CONSULTEE EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 30-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1982
NatureDécret
Signé le13 août 1982
Publié le19 août 1982
PublicationJORF du 19 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336983
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 · application
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