Journal officiel · Décret
Décret n°84-418 du 25 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE DU 19-12-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mai 1984
Publié le5 juin 1984
PublicationJORF du 5 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000337027
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 · application