Journal officiel · Loi

Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
PublicationJORF du 27 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692005
RéférenceLoi n°83-1127 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966, JO du 27 décembre 1983Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°84-418 du 25 mai 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).