Journal officiel · Décret

Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 AMENAGEANT LES MODALITES DE REMISE EN CAUSE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN CAS D'APPORT DES BIENS EN SOCIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1990
NatureDécret
Signé le3 décembre 1990
Publié le7 décembre 1990
PublicationJORF n°284 du 7 décembre 1990
NORBUDF9010074D
IdentifiantJORFTEXT000000337129
RéférenceDécret n°90-1081 du 3 décembre 1990 AMENAGEANT LES MODALITES DE REMISE EN CAUSE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN CAS D'APPORT DES BIENS EN SOCIETE, JO du 7 décembre 1990, NOR BUDF9010074DFac-similé du JO du 7 décembre 1990 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).