Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 aménageant les modalités de remise en cause du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises en cas d'apport des biens en société

Article 1 LEGIARTI000006326138

1. " A l'article 404 GD de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

2. " L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné.

3. " Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.

Article 2 LEGIARTI000006326137

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.