Journal officiel · Décret
Décret n°85-231 du 14 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 798 DU 02-01-1979)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1985
NatureDécret
Signé le14 février 1985
Publié le19 février 1985
PublicationJORF du 19 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000337198
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
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