Journal officiel · Décret
Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1982
NatureDécret
Signé le27 août 1982
Publié le29 août 1982
PublicationJORF du 29 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000337244
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 12 · application
Aller plus loin
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