Journal officiel · Décret

Décret n°58-987 du 16 octobre 1958 EST AUTORISE A TITRE D'AVANCES, EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS, L'IMPUTATION A UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "AVANCES AUX CHAMBRES DES METIERS (ART. 2 DE L'ORD. 58825 DU 9 SEPTEMBRE 1958)" DE DEPENSES S'ELEVANT A 400 MILLIONS FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1958
Publié le22 octobre 1958
PublicationJORF du 22 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000337318
RéférenceDécret n°58-987 du 16 octobre 1958 EST AUTORISE A TITRE D'AVANCES, EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS, L'IMPUTATION A UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "AVANCES AUX CHAMBRES DES METIERS (ART. 2 DE L'ORD. 58825 DU 9 SEPTEMBRE 1958)" DE DEPENSES S'ELEVANT A 400 MILLIONS FRS, JO du 22 octobre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-825 du 9 septembre 1958 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-117 du 7 janvier 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).