Journal officiel · Décret

Décret n°60-967 du 31 août 1960 MAJORANT LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 août 1960
Publié le10 septembre 1960
PublicationJORF du 10 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000337322
RéférenceDécret n°60-967 du 31 août 1960 MAJORANT LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, JO du 10 septembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
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