Journal officiel · Décret

Décret n°61-192 du 21 février 1961 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES LOCALES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI NO 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1961
Publié le25 février 1961
PublicationJORF du 25 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000337352
RéférenceDécret n°61-192 du 21 février 1961 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES LOCALES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI NO 52799 DU 10-07-1952, JO du 25 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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