Journal officiel · Décret
Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX GARDES-MAGASINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1977
NatureDécret
Signé le1er septembre 1977
Publié le11 septembre 1977
PublicationJORF du 11 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000337404
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Textes cités liens · DILA1
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Décret n°86-662 du 14 mars 1986 · txt source
Décret2002-764 · abroge
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