Journal officiel · Décret
Décret n°78-324 du 14 mars 1978 MODIFICATION DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 1ER (ROLE DU CONTROLE GENERAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1978
Publié le17 mars 1978
PublicationJORF du 17 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000337437
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-726 du 16 juillet 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-726 du 16 juillet 1964 - art. 1 (V) · modification