Journal officiel · Décret
Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 DU 15-01-1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE (SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1981
NatureDécret
Signé le21 octobre 1981
Publié le25 octobre 1981
PublicationJORF du 25 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000337459
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-24 du 15 janvier 1980 · modifie
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