Journal officiel · Décret
Décret n°80-24 du 15 janvier 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE TYPE MALADIE. (LIMITATION DE LA PART REMBOURSEE PAR LES MUTUELLES EN SUS DE L'ASSURANCE MALADIE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1980
NatureDécret
Signé le15 janvier 1980
Publié le17 janvier 1980
PublicationJORF du 17 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000519946
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-707 du 21 août 1967 · application
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