Journal officiel · Décret
Décret n°84-529 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,CYCLE ET DU MOTOCYCLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1984
NatureDécret
Signé le28 juin 1984
Publié le30 juin 1984
PublicationJORF du 30 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000337495
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Arrêté du 28 juin 1984 · application
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