Journal officiel · Décret

Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT-ET-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-07-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1980
Publié le14 février 1980
PublicationJORF du 14 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000337698
RéférenceDécret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT-ET-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-07-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE, JO du 14 février 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 6 juillet 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 décembre 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).