Journal officiel · Décret

Décret du 29 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1981
Publié le1er janvier 1982
PublicationJORF du 1 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000303497
RéférenceDécret du 29 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION, JO du 1er janvier 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA5

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 20 janvier 1972 · modifie
Décret du 30 décembre 1976 · modifie
Décret du 6 juillet 1978 · modifie
Décret du 6 février 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).