Journal officiel · Décret
Décret du 20 janvier 1972 PROROGATION DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF), POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1972
Publié le28 janvier 1972
PublicationJORF du 28 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000334110
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 février 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 décembre 1981 · modifie