Journal officiel · Décret
Décret du 9 février 1967 LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER PAR LE DECRET DU 27 JANVIER 1964 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1967
Publié le15 février 1967
PublicationJORF du 15 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000694716
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 27 janvier 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 20 janvier 1972 · modifie