Journal officiel · Décret

Décret du 27 janvier 1964 AUTORISANT LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 janvier 1964
Publié le1er février 1964
PublicationJORF du 1 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000495841
RéférenceDécret du 27 janvier 1964 AUTORISANT LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 1er février 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 9 février 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).