Journal officiel · Décret

Décret n°61-346 du 6 avril 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DES ART. 1 A 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1ER ET 5 DE CETTE ORDONNANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 avril 1961
Publié le11 avril 1961
PublicationJORF du 11 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000337800
RéférenceDécret n°61-346 du 6 avril 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DES ART. 1 A 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1ER ET 5 DE CETTE ORDONNANCE, JO du 11 avril 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).