Journal officiel · Décret

Décret n°75-243 du 11 avril 1975 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU D. 551020 DU 28-07-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 avril 1975

Publié le15 avril 1975

PublicationJORF du 15 avril 1975

IdentifiantJORFTEXT000000337845

RéférenceDécret n°75-243 du 11 avril 1975 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU D. 551020 DU 28-07-1955, JO du 15 avril 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 · modifie