Journal officiel · Décret
Décret n°75-371 du 9 mai 1975 MODIFIE LES ART. 27 AL. 2 (9 ECHELONS DANS LE GRADE DE VERIFICATEUR PRINCIPAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mai 1975
Publié le17 mai 1975
PublicationJORF du 17 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000337853
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 31 (Ab) · abrogation
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 32 (M) · modification